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Code de la sécurité sociale - Article D242-6-19

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Version
Mise à jour en retard — b600a83f-2e80-43fe-baf3-ea763a3e8bce
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022446501/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022446501/article-d242-6-19/versions/b600a83f-2e80-43fe-baf3-ea763a3e8bce/
Sommaire du texte

Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l'article L. 413-13, les taux nets de la cotisation due par les employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9, sous les réserves ci-après :

1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque, que des coûts moyens des catégories relevant de l'incapacité permanente définies à l'article D. 242-6-6 ;

2° La majoration prévue au 1° de l'article D. 242-6-9 est diminuée de 30 %.

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  1. Version D242-6-19 — ABROGE_DIFF
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