Arrêté du 25 juin 2026 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e454ee7-e9ae-42c9-8839-8be0109a3b46
- Début de validité
- 6 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054390022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054390022/article-6/versions/4e454ee7-e9ae-42c9-8839-8be0109a3b46/
Sommaire du texte
Texte
Définition de la délégation.
La délégation est constituée de la collecte et la gestion des données relatives à la traçabilité de l'espèce porcine, du transfert de ces données au ministère chargé de l'agriculture et de l'accompagnement des déclarants dans la réalisation de leurs obligations réglementaires comprenant notamment des actions de communication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.