Arrêté du 25 juin 2026 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 419c5f76-92ca-4f3c-9ef8-8f70f9abef11
- Début de validité
- 6 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054390028/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054390028/article-10/versions/419c5f76-92ca-4f3c-9ef8-8f70f9abef11/
Sommaire du texte
Texte
Le transfert des données au ministère en charge de l'agriculture.
Les données de mouvement transférées au ministère en charge de l'agriculture, la fréquence et les modalités techniques de ces transferts sont décrites dans le cahier des charges.
La non information du ministère en charge de l'agriculture, sous 8 heures ouvrées, d'une rupture du flux de mise à jour des données transmises au ministère est susceptible de constituer une faute d'une particulière gravité.
Le non transfert des données nécessaires à la mise à jour des données transmises au ministère, à l'issue du délai d'au moins 24 heures fixé par une mise en demeure, est susceptible de constituer une faute d'une particulière gravité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.