Arrêté du 25 juin 2026 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92f0cefa-f26d-423e-b5a3-d545d59652f3
- Début de validité
- 6 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054390023/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054390023/article-7/versions/92f0cefa-f26d-423e-b5a3-d545d59652f3/
Sommaire du texte
Texte
Définitions.
Au sens du présent arrêté on entend par :
- opérateur : toute personne soumise à une obligation déclarative en application des articles D. 212.35 et D. 212.37 du code rural et de la pêche maritime ou toute personne exécutant cette obligation en vertu d'une délégation ;
- acteur : toute personne ayant des droits d'accès aux données personnelles en application de l'article 12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime