Arrêté du 25 juin 2026 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d161b63c-5855-4a86-b8c4-a539b409a04a
- Début de validité
- 6 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054390029/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054390029/article-11/versions/d161b63c-5855-4a86-b8c4-a539b409a04a/
Sommaire du texte
Texte
La commercialisation des données.
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite. Le gestionnaire renouvelle la communication de cette interdiction auprès des acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données concernant plusieurs personnes.
Toute demande de requête anonymisée peut donner lieu à la perception d'une somme correspondant aux coûts de traitement spécifique des données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.