Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - Article 2

La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-2 du code des transports est assortie des pièces suivantes :

1° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;

2° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant les informations suivantes ;

a) L'activité couverte, cumulativement ou non, de placement de gens de mer et de mise à disposition de gens de mer ;

b) Le plafond de l'assurance de responsabilité civile qui ne peut être inférieur à celui fixé par l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé ;

c) Les dates de début et de fin de validité de l'attestation.