Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ba9b3af-c60b-4c5b-a8f7-93dec2f31672
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054553436/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054553436/article-3/versions/5ba9b3af-c60b-4c5b-a8f7-93dec2f31672/
Sommaire du texte
Texte
L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-4 du code des transports comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
2° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
3° Les dates de début et de fin de validité de l'attestation d'inscription au registre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juillet 2026 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1