Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - Article 6

I.-La déclaration préalable d'activité prévue à l'article R. 5546-2-17 du code des transports comporte les éléments suivants :

1° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;

2° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;

3° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;

4° La fourchette de gens de mer placés ou mis à disposition ;

5° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le service privé de recrutement et de placement met à disposition ou place des gens de mer.

II.-Cette déclaration est assortie de l'une des pièces suivantes :

1° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays ayant ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, le justificatif de conformité du service privé de recrutement et de placement de gens de mer, selon le cas, à la convention du travail maritime ou à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche ;

2° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, l'attestation mentionnée à l'article L. 5533-3 du code des transports dont le modèle est fixé par l'arrêté du 3 juin 2021 susvisé.