Arrêté du 6 août 2026 fixant d'une part les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ce40ba0-52b7-4d20-91f8-80b9f82be3ca
- Début de validité
- 9 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054654297/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054654297/article-4/versions/8ce40ba0-52b7-4d20-91f8-80b9f82be3ca/
Sommaire du texte
Texte
La contribution de l'Etat aux dépenses des associations agréées, pour la formation, la gestion, l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, l'assurance responsabilité civile et l'assurance rapatriement, mentionnée à l'article 9 du décret du 28 juillet 2022 susvisé, est plafonnée aux montants suivants :
1° Gestion : 165 euros par mois et par volontaire ;
2° Formation : 780 euros par volontaire formé ;
3° Appui au retour à la vie professionnelle : 358 euros par volontaire concerné ;
4° Assurance responsabilité civile : 20 euros par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué ;
5° Assurance rapatriement : 400 euros par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 - art. 9