Arrêté du 6 août 2026 fixant d'une part les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7e0913e-99bc-4226-9ec9-a45261e89276
- Début de validité
- 9 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054654311/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054654311/article-11/versions/b7e0913e-99bc-4226-9ec9-a45261e89276/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 1er décembre 2022 fixant, d'une part, le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires est abrogé, sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2022, v. init.