Arrêté du 6 août 2026 fixant d'une part les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdd87399-10e9-4dc8-8a71-0328a2b7cbdc
- Début de validité
- 9 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054654309/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054654309/article-9/versions/bdd87399-10e9-4dc8-8a71-0328a2b7cbdc/
Sommaire du texte
Texte
Pour les volontaires de solidarité internationale accueillis en France au titre de la réciprocité, le montant minimum de l'indemnité mensuelle est de 800 euros hors prise en charge du logement et de la nourriture.
Le montant maximum de cette indemnité mensuelle est égal au double du montant minimum.
Historique
Évolution juridique
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