Arrêté du 6 août 2026 fixant d'une part les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9657da0e-c567-417a-b59c-5fbc491fa061
- Début de validité
- 9 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054654313/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054654313/article-12/versions/9657da0e-c567-417a-b59c-5fbc491fa061/
Sommaire du texte
Texte
La contribution à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 est, pour le contrat dont la mission est en cours à la date de publication du présent arrêté, fixée à 600 euros jusqu'à renouvellement, le cas échéant, dudit contrat.
L'indemnité forfaitaire de réinstallation des volontaires de solidarité internationale, prévue à l'article 7, relève, pour les contrats dont les missions sont en cours à la date de publication du présent arrêté, de l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2022, jusqu'au renouvellement, le cas échéant, desdits contrats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2022 - art. 6