Arrêté du 6 août 2026 fixant d'une part les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10475333-c6ea-41ad-988d-486d07860c8d
- Début de validité
- 9 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054654303/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054654303/article-7/versions/10475333-c6ea-41ad-988d-486d07860c8d/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité forfaitaire de réinstallation prévue à l'article 14 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est fixée à 540 euros pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 020 euros pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 2 220 euros pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 - art. 14