Arrêté du 6 août 2026 fixant d'une part les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1e8c844-f88d-4305-bc36-c49203b11de6
- Début de validité
- 9 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054654310/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054654310/article-10/versions/a1e8c844-f88d-4305-bc36-c49203b11de6/
Sommaire du texte
Texte
Les contributions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté ainsi que le montant de la prime et des indemnités prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 sont révisés tous les 3 ans par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des comptes publics et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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