Arrêté du 6 août 2026 fixant d'une part les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c366aa8d-959f-4bdd-9868-108bc80cba2b
- Début de validité
- 9 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054654301/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054654301/article-6/versions/c366aa8d-959f-4bdd-9868-108bc80cba2b/
Sommaire du texte
Texte
La prime forfaitaire d'insertion professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est plafonnée à 2 001 euros. Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite de neuf mois, pour toutes les personnes ayant la qualité de demandeur d'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 - art. 13