Code du service national - Article L114-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75d6f357-7769-4aca-822f-a9a576f3210d
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054702878/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054702878/article-l114-2/versions/75d6f357-7769-4aca-822f-a9a576f3210d/
Sommaire du texte
Texte
En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée de mobilisation à laquelle ils sont tenus de participer.
La journée de mobilisation a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée.
Après l'accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré, sous réserve de la réalisation des obligations prévues à l'article L. 114-3.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 1998 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 11 (V)
- CITATION Code du service national - art. L114-3 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*112-1 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*112-16 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*112-9 (V)
- CITATION Code du service national - art. R112-22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 38
Citations
- CITATION Article L114-3