Code du service national - Article L114-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 094e03bc-b9c1-48a8-9593-adfb7721e148
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054702898/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054702898/article-l114-6/versions/094e03bc-b9c1-48a8-9593-adfb7721e148/
Sommaire du texte
Texte
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée de mobilisation doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 1999 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 1999 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2024 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2026 - art. Annexe (V)
- CITATION Code des transports - art. A3113-39-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. A3211-40-5 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*111-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 38