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LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 25

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 45c04049-c68d-4fac-ae77-3f0127f1c149
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054709950/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054709950/article-25/versions/45c04049-c68d-4fac-ae77-3f0127f1c149/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3421-7
- Code de la sécurité intérieure
Art. L22-11-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3421-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3421-5

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