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LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 33

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Version en vigueur à la date consultée — fd89a6e5-d84b-4944-9a61-c4076f37e5e5
Début de validité
20 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054709966/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054709966/article-33/versions/fd89a6e5-d84b-4944-9a61-c4076f37e5e5/
Sommaire du texte

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques et les contenus relatifs à la cession ou à l'offre de stupéfiants ou de protoxyde d'azote, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-2-1

II.- Le I entre en vigueur le 1er février 2027.

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  1. Version 33 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2-1

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