LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 27
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b4d0494a-22bb-49bd-93e7-e1024ba7d21a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054709954/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054709954/article-27/versions/b4d0494a-22bb-49bd-93e7-e1024ba7d21a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. L514-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L514-1