LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 40
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 26c8a58e-f399-421b-bbc8-4366d1475cd2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2026 à 21h23
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 23h23 — 92f53910-c656-40d2-91a9-17a595e05c9b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054709980/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054709980/article-40/versions/26c8a58e-f399-421b-bbc8-4366d1475cd2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L413-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-105-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. L432-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-88-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-11 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT)
- MODIFIE Code des douanes - art. L432-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-88-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-73-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-88
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-105-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L413-11