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LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 28

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 11999997-801a-4edb-8f7a-2cdfbfb3fe9a
Début de validité
20 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054709956/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054709956/article-28/versions/11999997-801a-4edb-8f7a-2cdfbfb3fe9a/
Sommaire du texte

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 495-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 495-18

II.- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2029.

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