LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 35
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d1cde6f7-d4a7-4387-9b91-aa3ed29ca836
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054709970/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054709970/article-35/versions/d1cde6f7-d4a7-4387-9b91-aa3ed29ca836/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 78-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 78-2-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 78-2-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78-2-2