LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 31
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 62e2624a-a465-43e3-b16e-466142c2cfee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054709962/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054709962/article-31/versions/62e2624a-a465-43e3-b16e-466142c2cfee/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-5-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 131-5-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-5-1