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Code rural et de la pêche maritime - Article R732-61

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Version en vigueur à la date consultée — a992fb7f-ae2b-4ee5-8db5-9f13d13e4b6f
Début de validité
14 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2026 à 21h31
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 10h25 — 68197ab3-bf28-4287-8c06-33f6b70ba64a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054978170/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054978170/article-r732-61/versions/a992fb7f-ae2b-4ee5-8db5-9f13d13e4b6f/
Sommaire du texte

Les majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 161-21-2, L. 173-1-5, L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-4-2 et L. 351-6 du code de la sécurité sociale dont bénéficient dans les conditions prévues à l'article R. 173-15 du même code les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-24 du présent code sont prises en considération pour le calcul du montant prévu au 1° du I de cet article.

Toutefois, lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont seulement été affiliées au régime institué par le présent chapitre au cours de périodes antérieures au 1 er janvier 2016, les majorations mentionnées à l'alinéa précédent sont prises en compte pour le calcul de la part prévue au a du 2° de l'article L. 732-24 du présent code. Les trimestres mentionnés aux articles L. 173-1-5, L. 351-4 et L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale sont en outre pris en compte pour le calcul de la part prévue au b du même 2°.

Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

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