Section 1 : Abrogations et modifications

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Les mesures préventives
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Chapitre II : L'enquête
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Chapitre III : Les juridictions disciplinaires
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Chapitre IV : La procédure
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Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires
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Chapitre VI : Dispositions particulieres
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Chapitre VII : Dispositions diverses
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1. Section 1 : Abrogations et modifications
  1. Article 81
  2. Article 82
  3. Article 83
  4. Article 84
  5. Article 85
  6. Article 86
  7. Article 87
  8. Article 88
  9. Article 89
  10. Article 90
  11. Article 91
  12. Article 92
  13. Article 93
  14. Article 94
2. Section 2 : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Section 3 : Dispositions finales
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Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Les mesures préventives
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Chapitre II : L'enquête
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Chapitre III : Les juridictions disciplinaires
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Chapitre IV : La procédure
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Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires
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Chapitre VI : Dispositions particulieres
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Chapitre VII : Dispositions diverses
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1. Section 1 : Abrogations et modifications
  1. Article 81
  2. Article 82
  3. Article 83
  4. Article 84
  5. Article 85
  6. Article 86
  7. Article 87
  8. Article 88
  9. Article 89
  10. Article 90
  11. Article 91
  12. Article 92
  13. Article 93
  14. Article 94
2. Section 2 : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Section 3 : Dispositions finales
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R743-57, Art. R743-60, Art. R743-66, Art. R743-73, Art. R743-139-9, Art. R444-56

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R741-6 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R743-5, Art. R743-6, Art. R743-7, Art. R743-8, Art. R743-9, Art. R743-10, Art. R743-11, Art. R743-12, Art. R743-13, Art. R743-14, Art. R743-15, Art. R743-16, Art. R743-17, Art. R743-18, Art. R743-19, Art. R743-20, Art. R743-21, Art. R743-22, Art. R743-23, Art. R743-24, Art. R743-25, Art. R743-26, Art. R743-27, Art. R743-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R411-4

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 15-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Art. 6, Art. 26

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Sct. Titre III A : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Modalités de délégation des attributions disciplinaires, Art. 39 A, Sct. Chapitre II : Poursuites disciplinaires contre les instances professionnelles, Art. 39 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
Art. 55, Art. 59, Art. 120, Art. 122

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 55-1, Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 46, Art. 49-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 31-13, Art. 31-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 27, Art. 48, Art. 63

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Art. 22, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Procédure disciplinaire, Sct. Section 1 : Procédure devant l'instance ordinale siégeant en formation disciplinaire., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20-1, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-881 du 29 juin 2016
Art. 22

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Sct. Section 4 : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, Art. 50-1, Art. 53-1

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 2022 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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