Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - Article 92
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17a8902b-5704-4e27-8a13-92a4397da313
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045933552/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045933552/article-92/versions/17a8902b-5704-4e27-8a13-92a4397da313/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002Art. 22, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Procédure disciplinaire, Sct. Section 1 : Procédure devant l'instance ordinale siégeant en formation disciplinaire., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20-1, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - Chapitre II : Procédure disciplinaire (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - Chapitre III : Dispositions diverses. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - Section 1 : Procédure devant l'instance ordinal... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - Section 2 : Procédure devant le Conseil d'Etat ... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 12 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 13 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 14 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 15 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 16 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 17 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 18 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 20-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 21 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 22 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 8 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 9 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 20-1