Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - Article 94
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93909bcc-ad97-4011-9de6-6ae0358d8c32
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045933554/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045933554/article-94/versions/93909bcc-ad97-4011-9de6-6ae0358d8c32/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022Sct. Section 4 : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, Art. 50-1, Art. 53-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - Section 4 : Poursuites disciplinaires contre le... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 53-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 50-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 20-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 20-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 24
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 53-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-2