Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - Article 89
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6e4f422-15ac-49eb-a926-6c2ccaf812d7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045933570/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045933570/article-89/versions/d6e4f422-15ac-49eb-a926-6c2ccaf812d7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 46, Art. 49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41
Sources créatrices et modificatrices
98 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 12 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 13 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 14 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 15 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 16 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 16-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 17 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 18 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 19 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 20 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 21 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 21-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 22 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 23 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 24 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 25 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 26 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 27 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 28 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 29 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 30 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 31 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 31-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 32 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 33 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 34 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 34-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 35 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 36 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 37 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 37-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 38 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 39 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 40 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 41 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 6-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 8 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 9 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 46 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 49-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels.