Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - Article 91
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59a659e3-6afe-464a-bc17-3e5e38785b32
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045933574/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045933574/article-91/versions/59a659e3-6afe-464a-bc17-3e5e38785b32/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 27, Art. 48, Art. 63
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 44 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 27 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 48 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 63 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 62
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63