Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - Article 88
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 523a1a40-a067-49bd-902a-50da59d3e1f8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045933568/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045933568/article-88/versions/523a1a40-a067-49bd-902a-50da59d3e1f8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 55-1, Art. 57
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 55-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 57 (MMN)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - art. 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 61
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45