Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - Article 87
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43bd0d3a-e402-4b2b-acbc-ad99b5cd9a7a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045933548/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045933548/article-87/versions/43bd0d3a-e402-4b2b-acbc-ad99b5cd9a7a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 16 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16