Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - Article 86
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef229d71-26a7-4ec0-b728-640b943faa5c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045933566/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045933566/article-86/versions/ef229d71-26a7-4ec0-b728-640b943faa5c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 55, Art. 59, Art. 120, Art. 122
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 120 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 122 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 55 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 59 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 - art. 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 64
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 120
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 122
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57