Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Numéro 2016-1110

Mise à jour en retard

Publié le: 14 août 2016
Signé le: 11 août 2016
En vigueur depuis le: 15 août 2016

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Version: Mise à jour en retard — 199ec221-d5b0-4839-9e31-b8097df1c01e
Date de publication: 14 août 2016
Début de validité: 15 août 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive n° 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 15 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Signataires

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Articles et annexes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-21, Art. R122-24, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-22, Art. R123-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R123-8, Art. R123-22, Art. R123-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R122-23, Art. R122-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R122-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R331-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R333-14, Art. R334-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R414-19, Art. R414-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R331-49, Art. R512-14, Art. R512-21, Art. R651-3, Art. R555-12

- Code de l'urbanisme
Art. R104-19, Art. R104-21, Art. R104-22, Art. R104-23, Art. R104-25, Art. R104-28, Art. R104-32, Art. R104-33, Art. R300-17, Art. R*423-55

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-496 du 30 avril 2009

- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 57, Art. 13

- Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010
Art. 6

- Arrêté du 13 septembre 2011
Art. 1

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 4

- Décret n°2014-358 du 20 mars 2014
Art. 3

- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
Art. 10, Art. 13, Art. 31, Art. 34

- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
Art. 10, Art. 11

- DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R122-6, Art. R*423-69, Art. R*425-19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R211-4, Art. R211-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R211-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. D123-1, Art. R141-35, Art. R341-1, Art. R375-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des ports maritimes
Art. R*122-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R123-10, Art. R152-4, Art. R352-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*311-7, Art. R*423-7, Art. R*423-8, Art. R*423-9, Art. R423-24, Art. R*423-57, Art. R*423-58, Art. R*423-59, Art. R431-16, Art. R441-5, Art. R443-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*423-57

L'article R. 122-12 prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Pendant ce délai, le maître d'ouvrage transmet par voie électronique l'étude d'impact de son projet à l'autorité compétente.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. Annexe à l'article R122-2

Historique

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Évolution juridique

15 août 2016 Version 2016-1110 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 106 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 (VD)
CITATION Code général des collectivités territoriales (V)
CITATION Code rural et de la pêche maritime (V)
CITATION Code minier (V)
CITATION Code du tourisme. (V)
CITATION Code de l'urbanisme (V)
CITATION Code de l'environnement (V)
CITATION Code des ports maritimes (V)
CITATION Code de l'aviation civile (V)
CITATION Code du patrimoine (V)
CITATION Code des transports (V)
CITATION Code de l'énergie (V)
CITATION Code forestier (nouveau) (V)
CITATION article L. 120-1 du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA

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Signataires

Articles et annexes

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

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