Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51d7daa9-22e4-4c47-8f5f-1c039981df43
- Début de validité
- 18 novembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275771/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275771/article-13/versions/51d7daa9-22e4-4c47-8f5f-1c039981df43/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
Les articles 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 modifiée ;
L'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 modifiée par la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 et par l'article 28 de la loi n° 53-1308 du 31 décembre 1953 ;
L'article 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ;
L'article 71 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, modifié par l'article 11 de la loi n° 53-72 du 6 février 1953 ;
L'article 24 de la loi de finances du 31 décembre 1953, modifié par l'article 26 de la loi de finances du 27 mai 1955 ;
Les articles 1er et 2 de la loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953.
Les articles 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 modifiée ;
L'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 modifiée par la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 et par l'article 28 de la loi n° 53-1308 du 31 décembre 1953 ;
L'article 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ;
L'article 71 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, modifié par l'article 11 de la loi n° 53-72 du 6 février 1953 ;
L'article 24 de la loi de finances du 31 décembre 1953, modifié par l'article 26 de la loi de finances du 27 mai 1955 ;
Les articles 1er et 2 de la loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-520 du 21 mars 1947 - art. 71 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (M) — Cible absente ou non résolue
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-520 du 21 mars 1947 - art. 70 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 70