Code de la propriété intellectuelle - Article L613-19-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f305799-af87-4dc1-a626-4207943973a3
- Début de validité
- 19 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279501/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279501/article-l613-19-1/versions/9f305799-af87-4dc1-a626-4207943973a3/
Sommaire du texte
Texte
Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure juridictionnelle ou administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 9 () JORF 19 décembre 1996
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1106 1996-12-18 art. 15 *champ d'application*
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 9
Citations
- CITATION Article L811-1-1
- CITATION Article L811-1-1