Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4cb37a9-1ddb-4454-a1db-09ee07e5fa57
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283715/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre Ier : Des traités et des accords internationaux, Sct. Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoires, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Des conventions internationales
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la nationalité française - Chapitre II : Des conventions internationales (Ab)
- ABROGE Code de la nationalité française - Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de ces... (Ab)
- ABROGE Code de la nationalité française - Titre Ier : Des traités et des accords internat... (Ab)
- ABROGE Code de la nationalité française - art. 10 (Ab)
- ABROGE Code de la nationalité française - art. 2 (Ab)
- ABROGE Code de la nationalité française - art. 5 (Ab)
- ABROGE Code de la nationalité française - art. 7 (Ab)
- ABROGE Code de la nationalité française - art. 9 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - Titre Ier : Dispositions générales (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 1 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 11 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 12 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 13 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 14 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 15 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 16 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 3 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 4 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 6 (M)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 8 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16