Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 20
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60c7fd4c-85df-453f-bb0c-bbbed2c7f2d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283734/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283734/article-20/versions/60c7fd4c-85df-453f-bb0c-bbbed2c7f2d8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 155-1, Art. 157
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la nationalité française - art. 155-1 (Ab)
- CREE Code de la nationalité française - art. 157 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la nationalité française - Titre VII : Des effets sur la nationalité franç... (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 152 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 153 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 154 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 155 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 156 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 24 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 157
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 152
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 153
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 155
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 156
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24