Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebedec41-e7b0-423e-9e39-9a704d3028b8
- Début de validité
- 10 janvier 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283745/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283745/article-28/versions/ebedec41-e7b0-423e-9e39-9a704d3028b8/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
1° Les articles 6,7,8,9,10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;
2° Le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ;
3° La loi n° 58-129 du 11 février 1958 ;
4° Les articles 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 ;
5° L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
6° Les articles 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;
7° La loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2441 1945-10-19 art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-161 1953-02-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 58-129 1958-02-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 61-1408 1961-12-22 art. 2 à 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 62-825 1962-07-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-945 1966-12-20 art. 2 à 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 67-1181 1967-12-28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6