Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 5
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- Version
- Mise à jour en retard — 4ecc386c-20a0-4911-8f7b-5b1ccc9feb79
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283719/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283719/article-5/versions/4ecc386c-20a0-4911-8f7b-5b1ccc9feb79/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la nationalité française - Section 3 : Acquisition de la nationalité franç... (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 44 (M)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 45 (M)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 46 (M)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 47 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 45