Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 525b2920-b441-4050-9a13-001b7137c8fe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283716/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283716/article-2/versions/525b2920-b441-4050-9a13-001b7137c8fe/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre II : De la nationalité française d’origine, Sct. Chapitre Ier : Des Français par filiation, Art. 17, Art. 19, Sct. Chapitre II : Des Français par la naissance en France, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 18, Art. 20, Art. 25, Art. 27, Art. 28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la nationalité française - art. 18 (Ab)
- ABROGE Code de la nationalité française - art. 20 (Ab)
- ABROGE Code de la nationalité française - art. 25 (Ab)
- ABROGE Code de la nationalité française - art. 27 (Ab)
- ABROGE Code de la nationalité française - art. 28 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - Chapitre II : Des français par la naissance en ... (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - Chapitre Ier : Des français par filiation (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - Titre II : De la nationalité française d'origine (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 17 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 19 (M)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 21 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 22 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 23 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 24 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 26 (M)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 29 (T)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 31 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 32 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 33 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24