Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 10
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- Version
- Mise à jour en retard — c7f75fbf-6acb-4055-9406-fab7c389ee3c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283724/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283724/article-10/versions/c7f75fbf-6acb-4055-9406-fab7c389ee3c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 63, Art. 64, Art. 68
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 64-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 68
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64