Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — 2dc80025-677c-4e15-b87c-90a7f6efd29f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283718/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283718/article-4/versions/2dc80025-677c-4e15-b87c-90a7f6efd29f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 37-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 41
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la nationalité française - art. 41 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - Section 2 : Acquisition de la nationalité franç... (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 37 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 38 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 39 (M)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 40 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 42 (Ab)
- MODIFIE Code de la nationalité française - art. 43 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39