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Livre des procédures fiscales - Article L215

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Version
Mise à jour en retard — 467dc7e7-aad5-4f9f-a98d-2064e32ea8cc
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315481/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315481/article-l215/versions/467dc7e7-aad5-4f9f-a98d-2064e32ea8cc/
Sommaire du texte

Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par l'article L. 212, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.

Historique

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  1. Version L215 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE CGI 1765 bis (AL. 1 P.) — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 65-566 1965-07-12 ART. 4 4

Création et codification

Citations

Liens entrants

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