Jurisfac

Livre des procédures fiscales - Article L213

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9c37148d-3806-417d-b52b-e20d85f743b6
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053881335/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053881335/article-l213/versions/9c37148d-3806-417d-b52b-e20d85f743b6/
Sommaire du texte

Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale.

Notes

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L213 — MODIFIE
  2. Version L213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L213 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  6. Version L213 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle