Livre des procédures fiscales - Article L217
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91e3214b-e8e8-46f5-92f6-82bd665b1cf6
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315484/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315484/article-l217/versions/91e3214b-e8e8-46f5-92f6-82bd665b1cf6/
Sommaire du texte
Texte
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1889 (1RE, 4EME A 6EME LIGNES) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 56 ()
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-478 2000-06-02
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V) JORF 3 juillet 1998
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 87