Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0237ea98-2a57-4881-8a25-d7d42d4688b2
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318107/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318107/article-17/versions/0237ea98-2a57-4881-8a25-d7d42d4688b2/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. 1. Alinéa modificateur
2. Les dispositions des 1 à 5 de l'article 39 duodecies A du code général des impôts et du II ci-dessus s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
3. Les dispositions de l'article 39 terdecies du code général des impôts ne sont pas applicables aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 sexies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 sexies C (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 ter (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 terdecies (M)
Citations
- CITATION CGI 39 duodecies A, 210 A, 239 sexies, 239 sexies C, 39, 39 terdecies, 38 ter — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 terdecies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 210 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 210 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 ter
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 duodecies A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 duodecies A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 239 sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 239 sexies C