Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1) - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b4641e8-792e-4aae-ba05-52febe8e0bc6
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318118/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318118/article-50/versions/5b4641e8-792e-4aae-ba05-52febe8e0bc6/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à partir du 1er juillet 1991.
III. - Les tarifs fixés pour l'application des dispositions de l'article 1618 septies du code général des impôts par des décrets antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION CGI 1618 septies — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1618 septies
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 333 H