Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1) - Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56c115e9-f47d-490a-a1a8-be0eb89e335a
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036432524/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036432524/article-68/versions/56c115e9-f47d-490a-a1a8-be0eb89e335a/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Dans la limite de 2,070 milliards d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au sens de l'article 8 de l'accord du 29 mai 1990 portant création de celle-ci, dans le cadre de recommandations adoptées à la réunion de leurs principaux pays créanciers.
Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par l'Agence française de développement, celle-ci peut être indemnisée de tout ou partie de la perte éventuelle enregistrée à cette occasion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 123
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 123