Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1) - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1211be6c-f5b2-4eed-8374-90fa949faa41
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318109/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318109/article-27/versions/1211be6c-f5b2-4eed-8374-90fa949faa41/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 27 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 C (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 209
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 C